Selon la Convention de Montréal, la compagnie répond jusqu'à 1519 DTS (environ CHF 1695) par passager, à condition de protester par écrit à temps : 7 jours pour une avarie, 21 jours pour un retard.
✓ Vérification gratuite du délai, sans inscription · ✓ CHF 9.90 TVA incl., une seule fois, sans abonnement · ✓ Paiement sécurisé via Stripe · ✓ Vos données restent dans votre navigateur · ✓ Pas de vente si le délai est déjà dépassé
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| Cas | Protestation écrite | Base légale |
|---|---|---|
| Valise / contenu endommagé | dans les 7 jours dès réception | art. 31, al. 2 CM |
| Bagage retardé | dans les 21 jours dès la mise à disposition | art. 31, al. 2 CM |
| Bagage perdu | considéré comme perdu après 21 jours | art. 17, al. 3 CM |
| Action en justice | 2 ans dès l'arrivée | art. 35 CM |
Plafond 1519 DTS par passager depuis le 28.12.2024 (révision OACI selon l'art. 24 CM), auparavant 1288 DTS. 1 DTS = CHF 1.11633 (FMI, 16.10.2026). Le non-respect du délai éteint l'action (art. 31, al. 4 CM), sauf fraude. Sources : Convention de Montréal (RS 0.748.411) ; OACI ; bazl.admin.ch.
Pour presque tous les vols internationaux depuis et vers la Suisse, si les pays de départ et de destination sont parties (notamment la Suisse, tous les États de l'UE, les États-Unis, le Royaume-Uni). Selon l'OFAC, ces règles s'appliquent dans le monde entier aux compagnies suisses et européennes.
Jusqu'à 1519 DTS (environ CHF 1695) par passager, sur justificatifs. Le dommage réel est remboursé, en cas de perte généralement la valeur actuelle. Davantage seulement avec une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement, ou en cas de faute intentionnelle ou téméraire de la compagnie.
Le PIR est une preuve importante. Qu'il remplace la protestation écrite de l'art. 31 CM est discuté selon les cas. La voie sûre : une protestation écrite avec votre réclamation dans le délai.
Non. L'OFAC indique ne pas être compétent pour les litiges de bagages. Si la compagnie refuse, reste la voie civile, en général d'abord par une requête de conciliation.
Le calculateur est gratuit. La lettre de protestation et le rappel coûtent CHF 9.90 une fois, TVA incluse, sans commission.